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Formalités

  • Délivrance d'acte d'état civil
    • Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte se font auprès de la mairie possédant l'acte concerné.

      Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, 3 possibilités s'offrent à vous :

      • Faire une demande en ligne via le site internet service-public.fr
      • Se déplacer en mairie muni d'une pièce d'identité
      • Faire une demande par courrier à la mairie possédant l'acte

      Si vous êtes français et que le document désiré est à l'étranger, vous devez effectuer votre demande auprès du Service Central de l'État Civil à Nantes, via le formulaire en ligne.

      • Actes d'État Civil : qui peut demander quel document ?

        Extrait sans filiation Extrait avec filiation Copie intégrale
        Actes de naissance Toute personne sans justificatif
        • A l'intéressé majeur
        • Au conjoint (personnes mariées uniquement)
        • Aux ascendants et descendants
        • Au représentant légal
        • Aux héritiers sur justificatif
        • Aux administrations habilitées
        • A l'intéressé majeur
        • Au conjoint (personnes mariées uniquement)
        • Aux ascendants et descendants
        • Au représentant légal
        • Aux administrations habilitées
        Demande à faire à la mairie de son lieu de naissance pour les personnes nées en France.

        Au Service Central de l'Etat Civil de Nantes :
        11 rue de la Maison Blanche - 4441 Nantes Cedex 09 pour les français nés à l'étranger.

        A L'OFPRA: 
        201, rue Carnot 94120 Fontenay Sous Bois
        pour les réfugiés et apatrides. 
        Actes de mariage Toute personne sans justificatif
        • A l'intéressé majeur
        • Au conjoint (personnes mariées uniquement)
        • Aux ascendants et descendants
        • Au représentant légal
        • Aux héritiers sur justificatif
        • Aux administrations habilitées
        • A l'intéressé majeur
        • Au conjoint (personnes mariées uniquement)
        • Aux ascendants et descendants
        • Au représentant légal
        • Aux administrations habilitées
        Actes de décès toute personne sans justificatif  Demande à faire à la mairie du lieu de décès

        La consultation des registres d'état civil

      Les registres d'état civil sont consultables en mairie, suivant quelques règles :

      • En deçà ce délais, à compter de 25 ans après le décès de la personne concernée par l'acte
      • Le registre doit être clos depuis 75 ans minimum
  • Livret de famille
    • Le livret de famille est délivré automatiquement :

      • au moment de la naissance d’un premier enfant par la commune de naissance de ce dernier.
      • lors de la célébration d’un mariage, si les époux n’ont pas d’enfants en commun, ou si les enfants sont nés avant 2007.

      Pour cela il vous suffit de télécharger l’imprimé en cliquant ici, de remplir la demande puis de nous la retourner, accompagnée de votre pièce d’identité.

      En cas de perte, de vol ou de séparation, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de livret de famille.

  • Recensement militaire
    • Depuis janvier 1999, toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans dans la mairie de son domicile.
      Si la personne réside à l’étranger, il faut qu’elle se rende au consulat ou service diplomatique de France.


      Cas particulier
      Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16ème et son 25ème anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.


      Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.

      Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

      Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée de défense et de citoyenneté, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

      À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
      ATTENTION : Il n'est pas délivré de duplicata.
      En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national de Poitiers : http://www.defense.gouv.fr/jdc/centres-du-service-national/coordonnees-du-csn-poitiers

      Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.
      Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

       

      Le recensement habilite l'administration à convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC), mais également permet une inscription d'office des jeunes sur les listes électorales dès 18 ans.

      En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

      Personnes concernées :

      • Pièces à fournir:
      1. une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
      2. un livret de famille,
      3. un justificatif de domicile.
      • Attestation de recensement :
      • Changement de domicile ou de situation:
      • Suite du recensement :
      1. de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
      2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
  • Elections
    • /!\Élections municipales les 15 et 22 mars 2020/!\

      Pour être assesseur, contactez SANDRA BAUDRY à la Mairie, au 05 46 56 60 77

      Depuis le 01 janvier 2019, le Répertoire Électoral Unique (REU) est entré en vigueur.

      C'est un nouveau système de gestion des listes électorales. Géré par l'INSEE, il a pour but principal de lutter contre la fraude et d'assouplir les démarches administratives pour les électeurs et les communes.

      Le REU permet de s'inscrire toute l'année, jusqu'au 6ème vendredi précédent le scrutin. 

      Lors des élections à deux tours, les jeunes majeurs peuvent désormais voter au second tour s'ils ont 18 ans la veille de celui-ci. 

      NOUVEAU !

      Vous pouvez désormais vérifier votre commune d'inscription et votre bureau de vote en vous connectant sur service-public.fr.

      Carte-d-electeur_small.jpg

      L'inscription sur la liste électorale

      • Remplir le document cerfa (en cliquant ici) et le rapporter en mairie,
      • ou s'inscrire via le site service-public
      • Joindre une copie de la pièce d'identité,
      • Un justificatif de domicile

      La procuration de vote

      Si vous êtes absent ou empêché pour le ou les scrutins, vous pouvez donner procuration à une personne votant sur la même commune.

      Le mandant doit se rendre à la brigade de gendarmerie, au commissariat de police ou au tribunal d'instance muni d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) et du formulaire de vote par procuration (cerfa 14952-01).

  • Déclaration d'un meublé de tourisme
    • Vous pouvez déclarer votre meublé touristique sur le site declaloc.fr.

      Vous réceptionnerez automatiquement votre récépissé d'inscription ainsi que le code d'activation de votre compte.



MAIRIE DE SAINT-ROGATIEN

Place de la Mairie
17220 Saint Rogatien

Tél. 05 46 56 60 77

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HORAIRES D'OUVERTURE

Lu au Je : 9h - 12h30 et 13h30 - 18h 
Ve : 9h - 12h30 et 13h30 - 17h

FERMÉ LES MARDIS ET JEUDIS APRÈS-MIDI

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