Question-réponse
Emploi Ă domicile : l'employeur peut-il ĂȘtre exonĂ©rĂ© des cotisations sociales ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Selon votre situation ou votre ùge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.
Exonération de cotisations sociales
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 ⏠congés payés inclus
- ou à 210,24 ⏠hors congés payés.
Elle est calculĂ©e sur une rĂ©munĂ©ration plafonnĂ©e Ă 732,55 âŹ.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni piÚce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- à 231,32 ⏠congés payés inclus
- ou à 210,24 ⏠hors congés payés.
Elle est calculĂ©e sur une rĂ©munĂ©ration plafonnĂ©e Ă 732,55 âŹ.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la piÚce d'identité comportant la date de naissance de la personne ùgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
OĂč sâadresser ?
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
OĂč sâadresser ?
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
OĂč sâadresser ?
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
OĂč sâadresser ?
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
OĂč sâadresser ?
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© des cotisations patronales de sĂ©curitĂ© sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
- Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
- Cotisations d'assurance chĂŽmage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution Ă la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chÚque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande Ă©crite Ă l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
OĂč sâadresser ?
DĂ©duction forfaitaire
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 ⏠si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Attention :
la dĂ©duction ne peut pas ĂȘtre cumulĂ©e avec une exonĂ©ration de cotisations patronales de SĂ©curitĂ© sociale.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)