Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Depuis le dĂ©but de l'enquĂȘte jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut ĂȘtre soumis Ă diverses mesures qui limitent sa libertĂ©. Il peut s'agir d'une sĂ©rie d'obligations et/ou d'interdictions (contrĂŽle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu dĂ©terminĂ© avec surveillance Ă©lectronique fixe (assignation Ă domicile). Le mineur peut Ă©galement faire l'objet d'une mesure Ă©ducative judiciaire provisoire ou encore ĂȘtre mis temporairement dans une prison adaptĂ©e (dĂ©tention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sĂ»retĂ© ou de dĂ©tention varient selon l'Ăąge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte et de s'assurer de sa prĂ©sence Ă son procĂšs. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte appropriĂ©) sont systĂ©matiquement informĂ©s.
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de la justice
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MinistÚre chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
MinistÚre chargé de la justice
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MinistÚre chargé de la justice
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MinistÚre chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
MinistÚre chargé de la justice